Conditions générales de vente
Vous trouverez ci-dessous les différentes modalités applicables à l’achat de produits sur ce site. N’hésitez pas à nous contacter directement en cas de question plus spécifique.
1. Préambule
La Société par Actions Simplifiée à associé Unique Chop-Shop, ci-après « le Vendeur », assure la confection, l’emballage et la commercialisation des produits de la marque CHOP SHOP ainsi que de produits partenaires.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le Vendeur, propriétaire du site chop-shop.re, immatriculé sous le numéro 899 499 982 00010 et dont le siège social est situé au 51 Rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet chop-shop.re, dénommée ci-après ” l’Acheteur “.
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet chop-shop.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site chop-shop.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site chop-shop.re, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (notamment son nom, son poids net et sa composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur : les coloris peuvent être altérés par l’écran d’ordinateur de l’Acheteur et le Vendeur ne peut les garantir contractuellement. La vente des produits présentés sur le site chop-shop.re est destinée à tout Acheteur résidant dans un pays autorisant pleinement l’entrée sur son territoire de ces produits.
4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) affichés Toutes Taxes Taxes (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison s’il y a lieu : le coût final des produits choisis sera affiché en panier de commande toutes taxes comprises (TTC) une fois l’adresse d’expédition renseignée.
Enfin, l’Acheteur est informé que les produits proposés et les prix pratiqués sur le site chop-shop.re ne sont pas nécessairement ceux pratiqués en boutique ou dans les magasins partenaires.
5. Commande et modalités de paiement
L’Acheteur a la possibilité de commander les produits fournis par CHOP-SHOP directement en ligne en passant par le chop-shop.re. Pour ce faire, il devra procéder de la manière suivante :
- Se rendre sur le site https://chop-shop.re ;
- Consulter la page du produit qui l’intéresse en cliquant sur la fiche correspondante affichée sur le site en page d’accueil ou en page boutique et ses sous-catégories ;
- Sélectionner le format et la quantité voulue du produit consulté ;
- L’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”;
- Une fois sa sélection d’articles terminée, l’Acheteur devra se rendre sur son panier en cliquant sur l’icône de caddie en haut à droite de l’écran ;
- Lors de la consultation de son panier, l’Acheteur a la possibilité de modifier les quantités, de supprimer des articles et de sélectionner un mode de livraison si plusieurs sont disponibles. Une fois la vérification de sa commande effectuée et son mode de livraison choisi, il pourra alors valider sa commande en cliquant sur le bouton correspondant.
- L’Acheteur est alors invité à renseigner ses coordonnées, son adresse de facturation et de livraison si différente, puis à renseigner ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement. Deux modalités de paiement sont ici proposées : paiement par carte bancaire ou par virement. L’Acheteur pourra également s’il le souhaite se créer automatiquement un compte lors du remplissage du formulaire, afin de pouvoir suivre et administrer facilement ses commandes.
- Une fois le formulaire rempli et coordonnées bancaires renseignées, l’Acheteur pourra alors procéder au paiement en cliquant sur le bouton “Commander” ;
- Une fois la transaction validée par sa banque, la commande sera enregistrée par le Vendeur, qui procèdera à la préparation et l’expédition de la commande. L’Acheteur sera informé par e-mail de la progression de sa commande, de sa validation à son expédition.
6. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris. Une fois livraison assurée, les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur.
7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner sa commande au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne s’applique cependant pas aux produits suivants :
- Fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
- Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier son intention en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé, à l’adresse suivante:
- par courrier à l’adresse suivante: Chop Shop, 51 rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu
- par e-mail à contact@chop-shop.re
Un accusé de réception de ce formulaire de rétractation sera ensuite adressé par le Vendeur. Après l’expiration du délai de quatorze jours ouvrables susvisé, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.
L’Acheteur devra ensuite retourner les produits à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à l’adresse suivante : Chop Shop, 51 rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu. Les produits devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine accompagnés de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, sali, ouverts ou descellés par l’Acheteur ne seront pas repris et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par l’Acheteur, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation, si le produit concerné a été reçu par le Vendeur dans ce délai : conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur.
Il est expressément entendu que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
8. Livraison
8.1. Mode de livraison et conditions d’expédition
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la validation de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le personnel de Chop-Shop ou par La Poste via Lettre Suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature, selon la zone de livraison voulue. Les délais de livraison ne sont dans tous les cas donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur pourra fournir à l’Acheteur, à sa demande et par e-mail, le numéro de suivi de son colis si livraison par la Poste.
- Dans le cadre d’une livraison par la Poste
En cas d’absence de l’Acheteur lors de cette livraison, ce dernier recevra un avis de passage de son facteur qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par l’Acheteur lors de la validation de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas d’un retour de colis par Colissimo au Vendeur pour toute cause que ce soit (colis non récupéré par le destinataire, adresse erronée ou incomplète…), la commande sera annulée et remboursée à l’exception des frais de livraison qui resteront à la charge de l’Acheteur.
- Dans le cadre d’une livraison effectuée par le personnel Chop-Shop
Toute absence de l’Acheteur sur le lieu de livraison, non signalée au plus tard 24h avant l’arrivée du livreur, entraînera l’annulation de la commande, sauf report de livraison convenu entre l’Acheteur et le Vendeur. Si annulation de commande, l’Acheteur se verra rembourser du montant de sa commande, hors frais de livraison qui resteront à sa charge.
8.2. Zones de livraison
Les produits ne sont livrables qu’à la Réunion (Département 974).
8.3. Frais de livraison
Des frais de livraison peuvent être exigés pour l’expédition de la commande à l’Acheteur. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment de la commande après renseignement de l’adresse de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse d’expédition et du poids brut des produits commandés.
8.4. Délais de livraison
Après confirmation de la commande et sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés, le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le transporteur Laposte effectue les livraisons du lundi au samedi.
8.5. Retard de livraison
En cas de dépassement d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande (hors cas de forces majeures), le consommateur peut résilier le contrat. Pour cela, il doit avoir préalablement mis en demeure le Vendeur de livrer le produit dans un délai raisonnable, qu’il détermine. Ce n’est qu’au terme de cette procédure que le consommateur peut demander la résolution de la vente, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
9. Garanties
Les produits vendus sur le site chop-shop.re sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient à l’Acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et consommés dans le pays de livraison. Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés).
La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, aux frais du Vendeur.
Afin d’exercer la garantie légale de conformité ou de vice caché, l’Acheteur devra notifier son intention en adressant sa demande au Vendeur :
- par courrier à l’adresse suivante: Chop Shop, 51 rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu
- par e-mail à contact@chop-shop.re
Pour rappel:
- l‘Acheteur est seul responsable du choix des produits commandés
- l’Acheteur est seul responsable de la conservation des produits à compter du jour de leur livraison.
Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute de l’Acheteur, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.
Aucune réserve ne peut être faite par l’Acheteur en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.
9.1. Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client Consommateur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur ».
9.2. Garantie légale des vices cachés
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil. Pour rappel, aux termes de:
- l’Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- l’Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- l’Article 1648 du Code civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10. Responsabilités
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :
- Rupture de stock ou indisponibilité du produit ;
- Perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;
- Inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur
Le Vendeur décline également toute responsabilité :
- Pour toute interruption du site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
- Pour les erreurs non substantielles relatives aux produits ;
- Pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site jingybingy.re.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site chop-shop.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12. Données à caractère personnel
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment :
- par courrier à l’adresse suivante: Chop Shop, 51 rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu
- par e-mail à contact@chop-shop.re
Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au client de joindre un justificatif d’identité au courrier ou à l’email portant la demande.
13. Relation client
Pour toute question, information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur :
- via le site Internet chop-shop.re, via la page Contact ;
- par courrier à l’adresse suivante: Chop Shop, 51 rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu
- par e-mail à contact@chop-shop.re
14. Interdiction des ventes hors réseaux
Les produits fournis par Chop-Shop sont destinés à être vendus uniquement sur le site chop-shop.re et dans les réseaux de distribution dûment désignés par le Vendeur. La revente de produits Chop-Shop en dehors de ce cadre est à ce titre strictement interdite.
Au-delà d’une atteinte à la marque Chop-Shop ou à l’intégrité des produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.
15. Litige et Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, le Vendeur propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
-
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Il est rappelé que la médiation n’est pas une étape obligatoire à la résolution de litiges mais reste une étape intermédiaire préconisée avant toute action en justice afin de résoudre à l’amiable le litige en question.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
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